Le décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 précise :
- la procédure par laquelle le préfet organise la médiation entre un professionnel circassien ou forain et un maire ayant refusé la demande d'installation sur le territoire de sa commune (article 157 de la loi 3DS - loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale),
- la mise en place d'une commission départementale pour appuyer le préfet dans cette mission, constituant un lieu d'échange et de concertation entre les représentants de la profession, les élus locaux et les services de l'Etat.
Il crée un principe de remontée d'informations vers la Commission nationale des professions foraines et circassiennes, aux fins d'évaluation nationale de la procédure de médiation.
Référence :
- Décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes. NOR : INTD2204221D - JORF n° 0065 du 18 mars 2022
