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Gestion du domaine : domaine public et fonds de commerce

 

Gestion du domaine : domaine public et fonds de commerce

10 juin, 2022 - 15:03 -- Conseil aux Col...

En l’espèce, après une expropriation, la commune avait acquis une parcelle pour créer un espace libre ouvert au public : depuis la voie publique, construction d’escaliers pour rejoindre un chemin aménagé, et installation d’une aire de pique-nique, de toilettes et d’une douche. Ce terrain affecté à l’usage du public, appartenait au domaine public communal.

La commune avait passé une convention avec un restaurateur pour l’installation de son établissement sur ledit terrain. Le commerçant contestait une clause contractuelle, qui stipulait que l’occupation du domaine public ne donnait pas lieu à la création d’un fonds de commerce.
En effet, cette occupation du domaine public étant précaire, elle n’ouvrait aucun droit à son titulaire.

Le restaurateur fondait son action sur une évolution législative en 2014, qui prévoyait qu’un fonds de commerce pouvait être exploité sur le domaine public, sous réserve de l’existence d’une clientèle propre (article L 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Ainsi, il arguait que la convention était contraire à cette disposition.

L’annulation d’un contrat suppose qu’il soit affecté d’un vice d’une particulière gravité. Le Conseil d’Etat a estimé qu’une clause contractuelle excluant la création d’un fonds de commerce, ne constituait pas un tel vice. Le contrat n’a donc pas été annulé.

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