Le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données d'adressage sur leur territoire, qui doivent alimenter la « base adresse nationale » (BAN). La BAN est définie par l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration et produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) comme composante du service public des données de référence (article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration - loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique).
Le décret instaure des règles de publication par l'ensemble des communes de leurs données d'adressage, en prévoyant la prochaine fin de l'obligation de transmission de ces mêmes données aux services fiscaux instaurée pour les seules communes de plus de 2 000 habitants par le décret n° 94-1112.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
A cette date, les communes doivent avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d'adressage sur le site internet www.adresse.data.gouv.fr.
Toutefois, une application différée est prévue pour les communes de 2 000 habitants et moins, pour lesquelles la première mise à disposition doit intervenir au plus tard le 1er juin 2024.
Par ailleurs, jusqu'à une date qui sera ultérieurement fixée par arrêté, sans dépasser le 1er juin 2024, les communes de plus de 2 000 habitants doivent continuer à notifier les modifications de leurs données en application du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 (décret relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles).
Référence :
- Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions. NOR : IOMB2304573D - JORF n° 0187 du 13 août 2023
