Le décret n° 2023-797 du 18 août 2023 met en application des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS ») :
- en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz, les redevances peuvent être dues aux EPCI ou aux syndicats mixtes, en lieu et place des communes et des départements.
- le montant de la redevance pour travaux (dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public) est déterminé par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical concerné.
- la possibilité d’un doublement du plafond dans la limite duquel ce montant est fixé (plafond applicable aux départements par renvoi prévu aux articles R. 3333-4-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).
Référence :
- Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz. NOR : TREB2310106D - JORF n° 0192 du 20 août 2023
