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Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire

 

Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire

6 novembre, 2020 - 09:20 -- Conseil aux Col...

La loi prévoit un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un autre logement. Or, le confinement instauré mi-mars 2020 avait rendu impossible tout déplacement et donc toute recherche d’appartement.

Durant la période de crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19, certains locataires ont pu être confrontés à des difficultés pour procéder à la libération du logement, 3 ou 6 mois après notification du congé dûment délivré par le bailleur, en raison notamment des dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19.

Dans ce cas, les parties ont la possibilité, au terme du contrat de location, de conclure une convention d’occupation précaire pour une durée brève et déterminée afin de pallier cette situation et permettre à l’ancien locataire de continuer à occuper le logement.

Il est de l’intérêt des deux parties de trouver une solution amiable durant cette période. La possibilité de conclure ou non une convention d’occupation précaire relevant de la liberté contractuelle, les commissions départementales de conciliation, compétentes sur les litiges portant sur les baux relevant du champ de la loi du 6 juillet 1989, ne peuvent pas connaître les litiges portant sur le refus de l’une des parties d’exercer cette liberté.

Toutefois, le locataire ou le bailleur a la possibilité de saisir gratuitement le conciliateur de justice, lequel pourrait rechercher une solution amiable à leurs différends.

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