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Gestion du patrimoine : transfert de biens immobiliers entre personnes publiques

 

Gestion du patrimoine : transfert de biens immobiliers entre personnes publiques

2 octobre, 2020 - 10:18 -- Conseil aux Col...

En l’espèce, par une délibération du 19 mars 2012, le conseil municipal de Chevreuse a approuvé la cession au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région de Chevreuse, pour un montant symbolique, de plusieurs parcelles et de différents biens.
Il a également autorisé le maire à signer l’acte notarié à venir, ainsi que tous documents se rapportant à cette délibération.
Toutefois, au vu d’un avis de France Domaine estimant la valeur vénale du seul terrain à
870 000 €, le conseil municipal a décidé la poursuite de la mise à disposition du terrain et a autorisé le maire à signer une convention de mise à disposition.

Le SIVOM a saisi le juge administratif en vue de faire exécuter la délibération du 19 mars 2012.
Le tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande, mais la cour administrative d’appel a annulé le jugement estimant que seul l’acte en la forme administrative ou l’acte notarié entérinant la cession amiable de biens du domaine public entre personnes publiques est créateur de droits.

Le Conseil d’État censure ce raisonnement pour erreur de droit en précisant que la délibération du conseil municipal d’une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique, dans les conditions mentionnées à l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, constitue un acte créateur de droits dès lors :

  • que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération,
  • et que la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition.

Ainsi, le Conseil d'État applique à un bien du domaine public la solution déjà retenue pour les biens du domaine privé.
La délibération autorisant la vente de ces biens pour un prix donné, sans subordonner l'accord à une condition, ne peut être retirée, les parties s'étant clairement entendues sur l'objet de la vente et le prix de la transaction. La vente étant parfaite, au sens de l'article 1583 du Code civil, la délibération a pour effet de transférer la propriété des biens (CE, 15 mars 2017, n° 393407, SARL Bowling du Hainaut).
La reconnaissance du caractère créateur de droits d'une délibération décidant de vendre un bien, sans aucune condition, à un particulier est ancienne (CE, 8 janvier 1982, n° 21510).

En revanche, une délibération qui se borne à autoriser le maire à signer une promesse de vente ne crée, par elle-même, aucun droit au profit du bénéficiaire de la promesse (CE, 2 avril 2015, n° 364539, Commune Case-Pilote).

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