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Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale

 

Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale

2 octobre, 2020 - 10:10 -- Conseil aux Col...

Dans quelles conditions est-il possible de construire une passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Une passerelle reliant deux maisons d’habitation implique de respecter les dispositions applicables du plan local d’urbanisme, et nécessite également une autorisation d’urbanisme en fonction des caractéristiques de l’ouvrage.
Par ailleurs, dans la mesure où cette passerelle enjamberait une voie communale ouverte à la circulation publique, elle impliquerait également la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public (article L 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques), dans la mesure où il y aurait alors surplomb du domaine public (CAA Douai, 25 octobre 2000, n° 96DA02909).

L’administré souhaitant construire une telle passerelle doit donc solliciter une autorisation d’occupation temporaire du domaine public auprès du gestionnaire du domaine concerné (article L. 113-2 du code la voirie).
En cas d’autorisation délivrée, celle-ci nécessitera le paiement d’une redevance en application de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Cette autorisation demeure, comme toute autorisation d’occupation temporaire du domaine public, précaire et révocable.

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