Un entrepreneur des services municipaux bénévole est-il éligible au mandat de conseiller municipal ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En l’espèce, M. J. représentait l’association syndicale libre Port-Grimaud II, qui assure la gestion du service public portuaire pour le compte de la commune. M. J. dirigeait et animait le comité de gestion et exécutait les décisions prises par les assemblées générales ou le syndicat.
Au sein de l’association, il assurait donc un rôle prédominant, ce qui constitue un des critères essentiels de la notion d’entrepreneur des services municipaux (CE 18 décembre 1996, n° 174907, Élections municipales de Gérardmer).
Dès lors, M. J. doit être regardé comme un entrepreneur de services municipaux au sens des dispositions précitées du 6° de l’article L. 231 du code électoral. Cet article le rendait inéligible au mandat de conseiller municipal les entrepreneurs de services municipaux.
Le fait que la personne exerce ses fonctions bénévolement dans une association sans but lucratif ne change rien selon le Conseil d’État.
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