-A +A

Juridiction administrative : compétence pour examiner un refus d’autoriser une exhumation

 

Juridiction administrative : compétence pour examiner un refus d’autoriser une exhumation

20 février, 2020 - 14:28 -- Conseil aux Col...

En l’espèce, des sépultures se trouvaient dans une propriété privée. Le juge des référés du tribunal civil avait autorisé les propriétaires de la parcelle, sous réserve et en accord avec le maire de la commune, à faire procéder à l’exhumation des corps en vue de leur inhumation au cimetière municipal.
A la suite de la vente de la parcelle, l’acquéreur avait saisi le juge judiciaire afin qu’il soit fait injonction au maire de la commune de convenir avec lui des modalités de l’exhumation, à laquelle le maire s’était opposé.
L’arrêt attaqué enjoignait au maire de la commune d’avoir à convenir avec les vendeurs de la parcelle des modalités de l’exhumation prononcée par ordonnance de référé.

L’arrêt a été cassé pour excès de pouvoir et violation de la loi (articles L. 2213-10 et R. 2213-40 du CGCT).

Selon la Cour de cassation, si la juridiction judiciaire avait compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent revendiquée par les vendeurs de la parcelle à l’appui de leur demande d’exhumation, la décision de refus d’autoriser cette exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne pouvait être contestée que devant la juridiction administrative.

Référence :

 

Inscrivez-vous à notre

Lettre d'information

65 rue Kepler - CS 60239
85006 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél : 02 51 44 50 60
Horaires :
Lundi au vendredi
9h - 12h30 et 14h - 17h30

Recueil des données  |   Mentions légales   |   Accès sécurisé   |   assistance en ligne

MAISON DES COMMUNES DE LA VENDEE - Tous droits réservés - 2021