-A +A

Justifier son identité pour voter

31 mai, 2024 - 10:21 -- Conseil aux Col...

Un électeur peut-il voter avec sa carte vitale ?

LE CONSEIL DU JURISTE

La liste des pièces permettant de voter est fixée dans l'arrêté du 16 novembre 2018 (articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral). L'arrêté du 16 novembre 2018 cite la carte vitale avec photographie comme titre permettant de justifier de son identité.
Ce titre doit être en cours de validité.

Référence :

Inscrivez-vous à notre

Lettre d'information

65 rue Kepler - CS 60239
85006 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél : 02 51 44 50 60
Horaires :
Lundi au vendredi
9h - 12h30 et 14h - 17h30

Recueil des données  |   Mentions légales   |   Accessibilité   |   assistance en ligne

MAISON DES COMMUNES DE LA VENDEE - Tous droits réservés - 2021