Dans le cadre de ses pouvoirs des funérailles et des lieux de sépulture, le maire doit pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance (article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT)).
En outre, l'obligation de pourvoir à l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes résulte de deux dispositions :
- le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant (…) l'organisation des obsèques (article L. 2223-19 du CGCT),
- le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes (alinéa 1er de l’article L. 2223-27 du CGCT).
S'agissant de la notion de personnes sans ressources suffisantes pour lesquelles la prise en charge des obsèques s'impose à la commune, il n’existe aucune définition légale. Elle doit être appréciée localement et au cas par cas.
Ainsi, une personne dépourvue de ressources suffisantes est une personne, qui est à la fois dépourvue :
- d'un actif successoral permettant de couvrir le coût des obsèques,
- et de créanciers alimentaires (enfants, parents, beaux-parents), ou de conjoint survivant, disposant des moyens suffisants pour le paiement de ces frais.
Si la famille refuse de payer en dépit de ses obligations, le maire procède aux funérailles sur le fondement de l'article L. 2213-7 du CGCT précité. Ensuite, il dispose d'une action récursoire contre les ayants droits du défunt.
S'agissant du financement de cette obligation, les communes peuvent toujours percevoir certaines redevances pour service rendu dans le domaine funéraire.
La taxe de superposition de corps (appelée taxe de seconde et ultérieures inhumations), est perçue par les communes à l'occasion des inhumations effectuées à la demande des familles des défunts dans une même concession funéraire, à partir de la seconde inhumation et ce quelle que soit la durée de la concession.
De même, la taxe de réduction et réunion de corps est perçue par les communes à l'occasion de l'ouverture des cercueils et de la réunion des restes mortels exhumés dans un même cercueil ou boîte à ossements, permettant de libérer une ou plusieurs cases de caveau dans le but de procéder à des inhumations supplémentaires.
Enfin, le produit de la revente des métaux récupérés lors des crémations peut permettre de financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite "3DS").
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