-A +A

Statut de l’élu : action civile des associations départementales d’élus en cas d’agressions des élus

 

Statut de l’élu : action civile des associations départementales d’élus en cas d’agressions des élus

3 février, 2023 - 11:00 -- Conseil aux Col...

La loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 a étendu le dispositif inscrit dans le Code de procédure pénale : les associations départementales de maires peuvent se porter partie civile en cas d’agression d’un élu. L'article 2-19 du code de procédure pénale a donc été modifié pour tenir compte de cette évolution.

Désormais, en cas d'infractions (…) commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public en raison de ses fonctions ou de son mandat, si l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée, et avec l'accord de cette dernière ou de ses ayants droit en cas de décès, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile :

- Pour les élus municipaux, l'Association des maires de France, toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute association départementale qui lui est affiliée ;

- Pour les élus départementaux, l'Assemblée des départements de France ainsi que toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée ;

- Pour les élus régionaux, territoriaux et de l'Assemblée de Corse, Régions de France ainsi que toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée ;

- Au titre d'un de ses membres, le Sénat, l'Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité territoriale concernée.

Il en sera de même en cas de dégradation de biens ou d’infractions commises :

  • sur le conjoint ou le concubin de l'élu,
  • sur le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité,
  • sur les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui-ci,
  • ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des fonctions exercées par l'élu ou de son mandat.

Une circulaire d’application à destination des procureurs, a été annoncée par le ministre de la Justice.

Référence :

  • LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression. NOR : JUSX2232708L - JORF n° 0021 du 25 janvier 2023

Inscrivez-vous à notre

Lettre d'information

65 rue Kepler - CS 60239
85006 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél : 02 51 44 50 60
Horaires :
Lundi au vendredi
9h - 12h30 et 14h - 17h30

Recueil des données  |   Mentions légales   |   Accès sécurisé   |   assistance en ligne

MAISON DES COMMUNES DE LA VENDEE - Tous droits réservés - 2021