1/ Pour lutter contre la conduite sous l'emprise de l'alcool, le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé ont pris conjointement une mesure, qui va se traduire par la généralisation de la vente d'éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées à emporter (article 100 de la loi d'orientation des mobilités). La vente d'éthylotests dans les débits de boisson à emporter est donc devenue obligatoire depuis le 1er juillet 2021.
Conformément à l'arrêté du 30 mars 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter devront obligatoirement proposer à la vente des éthylotests à proximité du rayon présentant les boissons alcooliques. Cette obligation concerne également les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées.
2/ Les établissements concernés disposent de 3 mois pour mettre à la vente de façon permanente des éthylotests pour permettre l'auto-dépistage de l'alcoolémie.
Ils doivent :
- détenir obligatoirement des éthylotests chimiques et en complément des éthylotests électroniques (décrets n°2015-775 du 29 juin 2015 et n°2008-883 du 1er septembre 2008) ;
- disposer d'un stock minimal de 10 ou 25 éthylotests fixé en fonction de la taille des rayons alcool ;
- respecter une obligation d'information sur l'importance de l'auto-dépistage (une affiche de prévention sur les éthylotests à proximité immédiate de chaque rayon présentant des boissons alcooliques).
Près de 50 000 exploitants (cavistes, hypermarchés, supermarchés, épiceries, sites de drive...) sont concernés par la mesure. Sont exemptés, car non-soumis à la licence à emporter, les propriétaires-récoltants proposant à la vente des boissons issues de leur propre récolte et les débits de boisson temporaires (foires, salons et kermesses).
Sur les sites de vente en ligne de boissons alcooliques, une bannière devra apparaître sur la page de paiement de façon fixe et visible en permanence.
Le non respect de ce dispositif et des dispositions associées (nombre d'éthylotests insuffisant, non-respect des dispositions relatives à l'affichage, etc.) sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (de 675 euros et jusqu'à 1 875 euros en cas d'amende forfaitaire majorée).
Référence :
- Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l'article L. 3341-4 du Code de la santé publique. NOR : INTS2018633A - JORF n° 0082 du 7 avril 2021
