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Panorama sur l’urbanisme

 

Panorama sur l’urbanisme

12 janvier, 2023 - 14:39 -- Conseil aux Col...

1/ Dispositif de végétalisation et dérogation à certaines règles définies par le PLU

Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 précise les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme permettant aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles de hauteur et d'aspect extérieur définies dans le règlement d'un PLU.

En effet, l'installation de dispositif de végétalisation sur les toitures de bâtiment nécessite dans certains cas de déroger à des règles fixées par le PLU :

  • En ce qui concerne les règles de hauteur, le dépassement autorisé est limité à 1 m afin de permettre techniquement d'installer ce type de dispositif tout en limitant les possibilités d'augmenter la hauteur de la construction.
  • En ce qui concerne l'aspect extérieur, est rendu possible pour l'autorité compétente la délivrance d'autorisation d'urbanisme dérogeant aux éventuelles dispositions des façades et toitures fixées par le règlement du PLU (article R. 151-41 du code de l’urbanisme).

Cette dérogation est encadrée par les dispositions de l'article R. 152-9 du même code : la surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture, et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

Le porteur de projet doit joindre une demande de dérogation à sa demande d'autorisation d'urbanisme. Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la dérogation demandée et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées par le présent décret.

Référence :

  • Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation. NOR : TREL2223609D - JORF n° 0299 du 27 décembre 2022

 

2/ Evaluation environnementale et compensation de projets

Au sein des SCOT et des PLU, le décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 définit comment sont identifiées les zones préférentielles pour la renaturation, par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés (articles 197 et 214 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets).

Il précise comment les mesures de compensation écologiques dues par les projets d'un territoire sont mises en œuvre en priorité au sein de ces zones préférentielles.
Et, il prévoit que l'étude d'impact des projets d'aménagement intègre les conclusions d'une étude d'optimisation de la densité des constructions.

Référence :

  • Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement. NOR : TRED2216415D - JORF n° 0300 du 28 décembre 2022

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