Avant 2021, s’appliquaient des montants forfaitaires pour le capital décès. Ces montants forfaitaires variaient selon que le fonctionnaire soit décédé avant l’âge minimum de retraite (13 888 €) ou après (3 472 €, montant indiqué au 1er avril 2020).
Ensuite, des modalités de calcul dérogatoires ont été instituées temporairement et uniquement pour l’année 2021. Par décret n° 2021-1860 en date du 27 décembre 2021, ces modalités de calcul dérogatoire sont désormais pérennisées et s’appliquent au capital décès versé aux ayants droit de l’agent public civil décédé et ce, à compter du 1er janvier 2021 (et non plus jusqu’au 31 décembre 2021).
Pour les agents publics relevant de la CNRACL (régime spécial)
Il revient à la collectivité employeur de verser le capital décès aux ayants droit, charge à elle de se faire ensuite rembourser par son éventuel assureur statutaire.
Principe
Le montant du capital décès versé aux ayants droit de l’affilié demeure égal à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé, toutes primes et indemnités comprises. Pour le calcul du capital décès, le traitement à prendre en considération est alors celui afférent à l’indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès.
Exception
Toutefois, si le fonctionnaire titulaire décédé avait au moins 62 ans et n’avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond alors au quart de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé, établie eu égard à l’indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès.
Pour les agents publics relevant de l’IRCANTEC (régime général)
Il revient à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont relève l’agent public de la verser. Attention, les fonctionnaires stagiaires relèvent de l’IRCANTEC (régime général) pour ce qui est du risque décès.
Principe
Le montant du capital décès versé aux ayants droits de l’affilié est égal à la somme des émoluments des 12 derniers mois précédant la date du décès. Ce montant est toutefois minoré du montant du capital décès prévu à l’article D361-1 du code de la sécurité sociale (soit 3472€ montant indiqué au 1er avril 2020).
Exception
Les modalités de calcul citées ci-dessus ne s’appliquent pas si le montant du capital décès qui en résulte est inférieur au montant du capital décès versé au 2e alinéa de l’article 10 du décret du 23 décembre 1970 correspondant à 75% des émoluments des 12 mois précédant la date du décès de l’affilié.
