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Le permis tacite et le silence gardé sur un permis de construire comportant des démolitions

 

Le permis tacite et le silence gardé sur un permis de construire comportant des démolitions

13 mars, 2020 - 16:16 -- Conseil aux Col...

En l’espèce, la ville de Paris a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel qui annulait sa décision de refus de délivrer une attestation de permis tacite, sollicitée par la société Le Toit parisien.
La ville de Paris avait précisé dans son courrier que la demande de permis de construire, qui comprenait notamment des démolitions en site inscrit, avait fait l’objet non pas d’une acceptation tacite mais d’une décision implicite de rejet.

L’article R. 424-2 du code de l’urbanisme dispose que le silence vaut décision implicite de rejet lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit.

Le Conseil d’État en déduit que le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la demande de permis de construire porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit, y compris lorsque cette demande porte également sur une construction.
Dès lors, l’arrêt de la cour administrative d’appel est annulé.

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