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Report du délai de maintien d’un POS transformé en PLUI au-delà du 31 décembre 2019

 

Report du délai de maintien d’un POS transformé en PLUI au-delà du 31 décembre 2019

13 mars, 2020 - 16:14 -- Conseil aux Col...

La loi SRU puis la loi ALUR ont organisé la fin des plans d'occupation des sols (POS) et leur remplacement par les plans locaux d'urbanisme (PLU), communaux ou intercommunaux. Beaucoup d'entre eux sont ainsi devenus caducs en mars 2017. Les POS des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le plan local d'urbanisme intercommunal n'aurait pas été approuvé au 31 décembre 2019, devaient être caducs au
1er janvier 2020.

En septembre 2019, 1 122 communes étaient encore dotées d'un POS. Sur ce total, plus de 300 POS étaient susceptibles d'être remplacés par un PLUI au 1er janvier 2020 et environ 800 devaient être caducs faute d'un PLUI approuvé dans les délais.

Pour permettre aux nouvelles équipes municipales de mars prochain de finaliser les PLUI non approuvés fin 2019, la loi Engagement et proximité a reporté d'un an, soit au 31 décembre 2020, la date de caducité des POS concernés (article 18 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019).

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