La pose de panneaux photovoltaïques sur le toit d’un bâtiment destiné à l’activité agricole, lui fait-elle perdre son affectation ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Le juge administratif a considéré qu’un bâtiment est agricole lorsqu’il est nécessaire à l’activité agricole, même s’il sert à d’autres usages, dans la mesure où ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole des constructions et installations.
En l’espèce, le maire avait délivré un permis de construire à un maraîcher pour la construction d’une serre de production équipée de panneaux photovoltaïques. Le terrain était situé en zone agricole, pour laquelle le PLU précisait que seules étaient autorisées les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole.
Le projet de serre équipé de panneaux photovoltaïques sur deux hectares de terrain, était bien destiné à pérenniser la production de légumes et de fruits cultivés, à décupler la culture d’artichauts et à lancer celle d’asperges précoces.
L’installation permettrait une maîtrise du climat et du travail du sol, une gestion écologique en limitant le recours aux produits fongicides, et le développement économique de l’activité maraîchère.
Le recours contre le permis de construire a donc été rejeté par le juge administratif.
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