1 / L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, prise sur le fondement de la loi ELAN (article 198 de la loi n° 2018-1021du 23 novembre 2018) s’applique depuis le 1er janvier 2021.
Ce texte poursuit 3 objectifs :
- harmoniser et simplifier les polices administratives spéciales de lutte contre l’habitat indigne ;
- permettre aux maires de mieux traiter les situations d’urgence ;
- favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne.
2 / Le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, décret d'application de l'ordonnance précitée, vise à apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations notamment en matière de procédure contradictoire ou d'exécution des arrêtés pris au titre de cette police.
En outre, il opère un toilettage de dispositions règlementaires devenues caduques du fait de l'harmonisation des procédures de police administrative spéciale utilisées en matière de lutte contre l'habitat indigne.
Références :
- Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations NOR : LOGL2030222D JORF n°0313 du 27 décembre 2020
- Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. NOR : LOGL2007763R - JORF n° 0227 du 17 septembre 2020
- Newsletter de la Maison des Communes du 25 septembre 2020
