1 / Assujettissement à la taxe annuelle sur les logements vacants
L'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 étend le champ d'application :
- de la taxe annuelle sur les logements vacants (article 232 du code général des impôts),
- et de la majoration de taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale (article 1407 ter du même code) instituée sur délibération communale, aux communes n’appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, mais confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant).
Pour ces communes, la tension immobilière est caractérisée par le niveau élevé des loyers ou des prix d'acquisition des logements anciens, et par la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.
Le décret établit la liste des communes éligibles, et actualise la liste des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (liste établie par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié par le décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015).
En Vendée, les communes concernées par ce dispositif sont : L'Aiguillon-la-Presqu'île, L'Aiguillon-sur-Vie, Angles, Avrillé, Barbâtre, La Barre-de-Monts, Le Bernard, Bouin, Bretignolles-sur-Mer, La Chaize-Giraud, Châteauneuf, L'Épine, Givrand, Le Givre, Grues, La Guérinière, Jard-sur-Mer, Landevieille, Longeville-sur-Mer, Noirmoutier-en-l'Île, Notre-Dame-de-Monts, Le Perrier, Poiroux, Notre-Dame-de-Riez, Les Sables-d'Olonne, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Hilaire-la-Forêt, Saint-Jean-de-Monts, Brem-sur-Mer, Saint-Urbain, Saint-Vincent-sur-Jard, Talmont-Saint-Hilaire et La Tranche-sur-Mer.
Référence :
- Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. NOR : TREL2301619D - JORF n° 0197 du 26 août 2023
2 / Dotation exceptionnelle attribuée aux communes et aux EPCI et mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé
La répartition de la dotation prévue par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 susvisée est effectuée au prorata des effectifs déclarés au ministère chargé de la santé pour 2022 dans les centres de santé relevant des communes, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
En Vendée, les communes concernées sont : Chauché, Damvix, Sèvremont, La Garnache, La Roche-sur-Yon, Sainte-Foy, Saint-Fulgent et Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Référence :
- Décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé. NOR : IOMB2320123D - JORF n° 0208 du 8 septembre 2023
