L’arrêté du 26 juillet 2021, qui modifie le modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée, est entré en vigueur le 1er janvier 2022 (article R. 2131-12 2° du Code de la commande publique).
Il précise pour les marchés réservés le caractère obligatoire de la donnée relative à la réservation ou non de tout ou partie du marché.
Référence :
- Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'annexe de l'arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée. NOR : ECOM2122325A - JORF n° 0175 du 30 juillet 2021
