Dans un délai de 60 jours à compter de la présentation du rapport au comité technique (futur comité social territorial) et au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte, le rapport est rendu public par la collectivité/l’établissement sur son site internet ou, à défaut, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion.
Ainsi, pour cette année, votre rapport social unique doit être rendu public avant le 31 décembre 2021.
Ceci concerne les collectivités disposant de leur propre comité technique. Pour les collectivités relevant du comité technique départemental, c’est le centre de gestion qui en assure la publicité.
N’hésitez pas à contacter le service emploi emploi@cdg85.fr
