Le refus de conseillers municipaux de prendre part au vote lors d'une séance du conseil municipal doit-il être enregistré comme une abstention dans le registre des délibérations ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT)). Ainsi, un « refus de prendre part au vote », s'il peut avoir une signification politique pour le conseiller qui le pratique, n'a pas d'autre conséquence qu'une abstention sur la décision du conseil municipal, issue du scrutin.
L'article 2121-21, 1er alinéa du CGCT dispose que le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Seuls sont comptabilisés les suffrages exprimés « pour » ou « contre », « favorables » ou « défavorables », qui permettent de dégager une majorité, la voix du maire ou du président de séance étant prépondérante en cas de partage égal des voix, sauf dans le cas du scrutin secret.
Le « refus de vote » ne constitue donc pas un obstacle au bon fonctionnement de l'assemblée communale, dès lors que le nombre de votants est suffisant pour que la majorité absolue des suffrages exprimés puisse être acquise, soit la moitié plus une voix.
Le refus de vote sur une affaire déterminée n'affecte pas non plus le quorum qui doit être apprécié au moment où le maire en saisit l'assemblée délibérante. Ce n'est que dans le cas où des conseillers quitteraient la séance en cours de discussion sur une affaire que, après le vote sur celle-ci, le maire serait contraint de lever la séance, si le quorum n'est plus atteint, le quorum étant selon la majorité des membres en exercice (article L. 2121-17 du CGCT).
Selon une jurisprudence constante, le quorum doit être réuni non seulement au début de la séance, mais aussi lors de la mise en discussion de chacune des affaires soumises successivement à délibération (CE du 19 janvier 1993, Chaure, Lebon, p. 7).
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