Quelles sont les modalités d’adoption d’un règlement intérieur du conseil municipal en début de mandat ? Avant son adoption par le conseil municipal quelles sont les dispositions applicables ?
LE CONSEIL DU JURISTE
L'adoption du règlement intérieur du conseil municipal s’effectue dans un délai de 6 mois à compter de son installation (article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales CGCT).
1 / Il est obligatoire dans les communes de 1 000 habitants et plus (seuil abaissé depuis mars 2020).
Pour les autres communes (moins de 1 000 habitants), une délibération spécifique doit être prise pour fixer les conditions dans lesquelles sont présentées et traitées les questions orales.
Le règlement intérieur du conseil municipal complète les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement de l'assemblée locale. Il a pour but de faciliter l'exercice des droits des élus au sein de l'assemblée délibérante. Il porte sur des mesures concernant le fonctionnement interne du conseil municipal.
Si le conseil municipal définit librement le contenu du règlement intérieur, certaines dispositions doivent obligatoirement y figurer :
- celles fixant les modalités de consultation des projets de contrats de délégation de service public et des marchés publics (article L 2121-12 alinéa 2 du CGCT) ;
- celles fixant le régime des questions orales formulées par les conseillers municipaux en cours de séance (article L 2121-19 du CGCT) ;
- celles fixant l'organisation du débat d'orientation budgétaire (article L 2312-1, alinéa 2 du CGCT).
Ce règlement intérieur doit tenir compte des dispositions de l'article L. 2121-13 du CGCT instaurant le droit d'information des élus municipaux sur les affaires de la commune faisant l'objet d'une délibération et de l'article L 2121-27-1 établissant le principe d'expression des conseillers d'opposition dans les bulletins d'information municipaux.
2 / L’article L 2121-8 modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (articles 123 et 82) prévoit que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, (…) le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. »
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi du 7 août 2015 précitée.
Dès lors, ces dispositions sont applicables depuis le renouvellement général des conseils municipaux 2020.
Référence :
- Site de la Maison des Communes - 3ème partie (page 17) et 4ème partie du Vade-Mecum (modèle de règlement intérieur d’un conseil municipal à adapter)
