Le décret n° 2023-57 du 2 février 2023 précise la notion de forains. Il définit le contenu des demandes d'inscription au fichier national des forains et de renouvellement de cette inscription.
L'inscription sur ce fichier emporte délivrance de l'attestation professionnelle correspondante.
L'inscription au fichier national des forains est facultative et s'effectue dans le respect des conditions prévues par le présent décret.
Les professionnels exerçant leur activité de manière itinérante ou sédentaire, dans les fêtes foraines, dans les manèges ou carrousels isolés, par occupation du domaine public autorisée par les collectivités territoriales, peuvent s'inscrire au fichier national des forains.
Le décret prévoit les informations que les professionnels doivent porter à la connaissance de CCI France, notamment en cas de modification des informations enregistrées dans le fichier.
Référence :
- Décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif à l'inscription au fichier national des forains. NOR : ECOI2233986D - JORF n° 0029 du 3 février 2023
