Même en l’absence de faute, le maître d’ouvrage (la commune) est responsable des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde, peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement.
Le maître d’ouvrage ne peut dégager sa responsabilité que s’il prouve que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.
La mise en jeu de la responsabilité sans faute de la collectivité est subordonnée à la démonstration par cet administré de l’existence d’un dommage anormal et spécial directement en lien avec cet ouvrage ou cette opération.
En l’espèce, la responsabilité de la commune a été engagée à la suite de l’aménagement défectueux d’une voie publique qui, en aggravant les conditions d’écoulement des eaux pluviales, a provoqué un dommage anormal, à savoir, un écoulement de boue, sur une propriété provenant de cette voie publique en amont.
Référence :
