Les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire, n’ont aucune obligation de distribuer aux enfants des repas différenciés pour ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses. Et les usagers n’ont aucun droit pour qu’il en soit ainsi.
En effet, les dispositions de l'article premier de la Constitution interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers.
Cependant, ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d'égalité des usagers devant le service public, ne font obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas.
Dès lors, lorsque les collectivités assurant un service public de restauration scolaire définissent ou redéfinissent les règles d'organisation de ce service public, il leur appartient de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent bénéficier de ce service public, au regard des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont disposent ces collectivités.
En l’espèce, le conseil municipal avait modifié le règlement intérieur du restaurant scolaire pour ne proposer qu’un seul type de plats aux enfants au motif que le principe de laïcité interdit la prise en considération de prescription d’ordre religieux dans le fonctionnement d’un service public.
Le Conseil d’Etat précise que le conseil municipal ne pouvait modifier l’organisation et le fonctionnement de la cantine que pour des motifs en rapport avec les nécessités de ce service, et ne pouvait pas se fonder sur la laïcité pour le faire.
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