Quelles sont les décisions à prendre en début de mandat après l'installation du conseil municipal ?
LE CONSEIL DU JURISTE
La séance d'installation du conseil municipal est uniquement consacrée à l'élection du maire, la détermination du nombre de postes d'adjoint(s) et à leur désignation (article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT).
Lors d'une autre séance du conseil municipal, l'ordre du jour sera consacré aux premières décisions à prendre pour permettre le bon fonctionnement des instances communales.
Parmi celles-ci, il faut citer notamment :
1 / En cas de non-adoption du budget, vote avant le 30 avril en année électorale (au lieu du 15 avril ; article L. 1612-2 du CGCT)
2 / Les délégations du conseil municipal au maire (article L. 2122-22 du CGCT)
3 / Dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal, une délibération intervient pour fixer les indemnités de fonction des élus municipaux (article L. 2123-20-1 du CGCT)
4 / Également dans les 3 mois, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation (article L. 2123-12 du CGCT)
5 / L'adoption du règlement intérieur du conseil municipal dans un délai de 6 mois à compter de son installation (article L. 2121-8 du CGCT)
Obligatoire dans les communes de plus de 1 000 habitants ; pour les autres communes, une délibération spécifique doit être prise pour fixer les conditions dans lesquelles sont présentées et traitées les questions orales.
La délibération adoptant le règlement intérieur est à transmettre au contrôle de légalité.
6 / L'installation obligatoire de certaines commissions :
- Commission d’appel d'offres des marchés publics (article L. 1411-5 du CGCT) & d'ouverture des plis en matière de délégations de service public (article L. 1411-5 du CGCT),
- Commission consultative des services publics locaux pour les communes de plus de 10 000 habitants (article L. 1413-1 du CGCT),
- Commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans les communes de plus de 5 000 habitants (article L. 2143-3 du CGCT).
D'autres commissions municipales peuvent être formées à toute séance du conseil municipal chargées d'étudier des questions soumises à l'organe délibérant soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres (article L. 2121-22 du CGCT). Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle.
Cette liste n'est pas exhaustive et dépend des dossiers en cours dans la collectivité.
7 / Dans un délai maximum de deux mois après le renouvellement du conseil municipal, l’élection en son sein de nouveaux membres siégeant au conseil d’administration du CCAS (scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste) aux côtés des membres désignés par des associations au titre de la parité (article R. 123-10 du Code de l’action sociale et des familles).
