Sous quel délai est convoqué le nouveau conseil municipal lors du renouvellement général ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la 1ère réunion se tient de plein droit, au plus tôt le vendredi, et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil municipal a été élu au complet (article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales - CGCT).
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2122-8 et L. 2121-12 du CGCT, le même délai de trois jours francs s’applique, pour toutes les communes, à la convocation de la réunion de plein droit prévue par l’article L. 2121-7 du CGCT.
La notion de jours francs s’entend pour les jours compris entre le jour d’envoi de la convocation et le jour de tenue de la séance. Ces deux dates extrêmes ne sont pas comptabilisées dans le délai des jours francs. Ainsi, si la réunion doit avoir lieu un vendredi, la convocation devra partir au plus tard le lundi précédent.
La dérogation relative au délai de convocation pour cette séance s’agissant des communes de
3 500 habitants et plus, semble admise par la jurisprudence pour l’élection du maire, la fixation du nombre d’adjoints et leur élection.
Pour rappel, les communes de plus de 3 500 habitants sont normalement soumises à la règle de convocation de 5 jours francs ; l’exception des 3 jours ne vaut que pour l’élection de la municipalité.
Si d’autres dossiers devaient être délibérés, il faudrait s’assurer que les délais de convocation des
5 jours francs soient bien respectés, afin de ne pas entacher d’illégalité ces délibérations.
Référence :
- Extrait du Vade Mecum « Installation des instances exécutives et délibérantes - Elections municipales 2026 », conseil juridique non statutaire aux collectivités territoriales – Centre de Gestion de la FPT de la Vendée
