Quelle décision doit prendre le conseil municipal lorsque le maire est intéressé à la délivrance d’un permis d’aménager ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En principe, les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, sont illégales.
Si le maire est personnellement intéressé à la délivrance d’un permis d’aménager, le conseil municipal doit déléguer la délivrance du permis à un adjoint.
En l’espèce, le permis avait été signé par l’adjoint délégué qui avait été habilité par une délibération du conseil municipal. Pendant le vote, le maire avait quitté la séance et n’y avait pas pris part.
Le juge administratif n’a pas retenu l’argument du requérant qui soutenait que le maire et l’adjoint étant deux exploitants agricoles, entretenant des relations professionnelles. Ces circonstances ne suffisaient pas à établir que l’adjoint aurait exercé une influence sur le sens du vote de la délibération (10 voix favorables et une voix contre).
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