La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 définit et protège le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. A cet effet, elle part du constat que les communes sont de plus en plus confrontées à des conflits de voisinage provoqués par de nouveaux habitants.
Elle introduit dans le Code de l'environnement " les sons et odeurs " comme caractéristiques des espaces naturelsCes sons et ces odeurs font désormais partie du patrimoine commun de la nation, aux côtés des paysages, de la qualité de l'air ou des êtres vivants et de la biodiversité.
En outre, elle confie aux services régionaux de l'inventaire du patrimoine le soin d'identifier et de qualifier l'identité culturelle des territoires ruraux, y compris leurs éléments sonores et olfactifs, pour contribuer à les valoriser. Les élus locaux pourront ainsi s'appuyer sur cette carte d'identité des territoires ruraux pour désamorcer les conflits de voisinage.
Dans les six mois suivant la publication du texte, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur la possibilité d'introduire dans le Code civil une définition des troubles anormaux de voisinage et sur l'analyse des nombreuses jurisprudences sur les conflits de voisinage, notamment au regard de l'environnement en milieu rural.
Référence :
- LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. NOR : MICX2003330L - JORF n° 0026 du 30 janvier 2021
