Le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 définit la procédure permettant aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale, d'assujettir leurs indemnités d'élus aux cotisations de sécurité sociale.
Il est pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de sécurité sociale pour 2023.
1 / La demande d'assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale est adressée par l'élu à sa collectivité territoriale par tout moyen conférant date certaine à sa réception (Article D. 382-34-1 du code de la sécurité sociale).
Les cotisations sociales sont dues à compter du premier jour du mois suivant la réception par la collectivité territoriale de la demande pour la durée du mandat restant à courir.
L'élu bénéficiant de l'assujettissement des indemnités dans les conditions susvisées, peut y renoncer à tout moment pendant la durée de son mandat, dans les mêmes conditions.
2 / Le décret précise la caisse à laquelle ils peuvent adresser leur demande de versement pour la retraite au titre des périodes pendant lesquelles ils étaient membre d'organe délibérant.
La demande est adressée au régime des salariés agricoles, dès lors que l'assuré est ou a été affilié à ce régime et n'a jamais été affilié au régime général.
Elle est adressée au régime général ou au régime des salariés agricoles au choix de l'assuré, dès lors qu'il est ou a été affilié dans ces deux régimes. Les autres assurés adressent leur demande au régime général (4° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale).
3 / Les dispositions du présent décret concernant les demandes d’assujettissement, s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes :
- aux mandats débutant à compter du 1er septembre 2023 ;
- aux mandats en cours au 1er septembre 2023, au titre de la période postérieure à cette date.
Le décret est entré en vigueur le 1er septembre 2023.
Référence :
- Décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023. NOR : ECOS2320086D - JORF n° 0201 du 31 août 2023
