Les fonctions électives locales sont soumises à un principe de gratuité (article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, pour tenir compte des sujétions et contraintes résultant de l'exercice d'un mandat local, certains élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction.
Ces indemnités constituent une compensation de l'exercice de fonctions électives. Elles ne présentent ni le caractère d'un salaire, ni d'un traitement. En effet, le mandat local ne constitue pas une activité professionnelle, mais un engagement civique (rapport 2018 du Sénat).
Toutefois, ces indemnités peuvent être prises en compte par un prêteur dans le cadre d'une opération de crédit. En effet, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations (article L. 312-16 du code de la consommation pour les crédits à la consommation). Ainsi, l'emprunteur fournit une fiche d'informations comportant notamment les éléments relatifs à ses ressources. Les indemnités de fonction étant imposables, avec l'ensemble des revenus du foyer, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (Article 80 undecies B du code général des impôts) et figurant dans la déclaration des revenus à la ligne des « autres revenus connus », elles peuvent être présentées par l'élu emprunteur au titre de ses ressources.
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