Le décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 insère à l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales de nouvelles possibilités de remboursement de frais pour les élus des établissements publics de coopération intercommunale (article 98 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 Engagement et Proximité).
Désormais, les élus intercommunaux ont la possibilité de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique liés à une situation de handicap qu'ils engagent afin de participer aux réunions liées à leur mandat, en cohérence avec le régime applicable aux élus communaux, départementaux régionaux.
Le décret revalorise le plafond de ces remboursements pour l'ensemble des élus locaux.
La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus à l'article D. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.
Référence :
- Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap. NOR : TERB2014570D - JORF n° 0059 du 10 mars 2021
