Suite aux dernières modifications des compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP) issues de la loi de Transformation de la Fonction Publique et du décret n°2020-1533 du 08 décembre 2020, l'unité Instances consultatives a mis à jour le guide de saisine de cette instance.
Ce guide s’adresse donc aux collectivités affiliées relevant des CAP du Centre de Gestion et a pour principal objet :
- De lister les différents cas de saisine des CAP de catégorie A, B et C placées auprès du Centre de Gestion de la Vendée,
- De faciliter les démarches réglementaires auprès de ces instances.
Il liste également les documents à transmettre au Centre de Gestion, pour chaque cas où la CAP doit être saisie ou informée, ainsi que les modèles de saisine et courriers disponibles
