La loi d’orientation des mobilités (LOM) remplace la loi d’orientation des transports intérieurs (Loti) de décembre 1982. Elle entend lutter contre le manque de solutions alternatives à la voiture dans de nombreux territoire et faciliter la transition écologique.
Une enveloppe de 13,7 milliards d’euros sera affectée sur la période 2019-2023 au développement des infrastructures, essentiellement pour les déplacements du quotidien. La priorité est donnée à l’entretien des réseaux existants.
Les principales mesures phares de la loi sont les suivantes :
- le verdissement des mobilités avec la fin de la vente d’ici à 2040 des véhicules à carburants fossiles (essence ou diesel).
- la mise en place d’un forfait mobilités qui doit permettre aux employeurs de verser jusqu’à 400 € par an à leurs salariés se rendant au travail en covoiturage ou à vélo. Ce « forfait mobilités durables » remplace l'indemnité kilométrique vélo et l'indemnité forfaitaire covoiturage. Ce forfait pourra être versé via un titre mobilité, à l’instar des titres restaurants (solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée). Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
- la limitation à 80 km/h sur les routes secondaires appliquée depuis juillet 2018, est assouplie. Il sera possible de repasser à 90 km/h sur certaines routes secondaires, à la demande de présidents de conseils départementaux.
- encourager la pratique du vélo avec notamment un marquage pour lutter contre le vol, et l’utilisation des voitures électriques. Trottinettes, vélos et autres gyropodes en libre-service seront davantage régulés.
- un socle d’obligations pour les plateformes électroniques de mise en relation avec chauffeurs VTC et coursiers (droit à la déconnexion et transparence au niveau du prix des courses).
Référence :
- LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. NOR : TRET1821032L - JORF n° 0299 du 26 décembre 2019
