1. Procédure de commissionnement et d’assermentation des agents des collectivités territoriales
Le décret du 17 décembre 2019 indique la procédure de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l'environnement, aux gardes du littoral et aux agents des réserves naturelles.
Il procède également au toilettage de certaines dispositions du code de l'environnement, en cohérence avec la création de dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions par l'ordonnance du 11 janvier 2012 précité et le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement.
Référence :
- Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement. NOR : TREL1913454D - JORF n° 0294 du 19 décembre 2019
2. Simplification de la procédure d'autorisation environnementale
L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ont inscrit dans le Code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique (Ordonnance. n° 2017-80, 26 janvier 2017 ; Décret n° 2017-82, 26 janvier 2017).
Le décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 simplifie le dispositif de l'autorisation environnementale au niveau réglementaire. À cette fin, il transforme notamment certaines consultations obligatoires en consultations facultatives, fluidifie la fin de la procédure d'autorisation environnementale et prévoit des possibilités de dématérialisation du dossier de demande d'autorisation environnementale. Enfin, il corrige diverses imperfections et erreurs matérielles.
Il est entré en vigueur le 15 décembre 2019, toutefois, certaines dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale ou de dérogation présentées depuis le 1er janvier 2020 (art. 8, I et II).
Référence :
- Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale. NOR : TREP1906709D - JORF n°0290 du 14 décembre 2019
