Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou l’est sans mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable, mais le recours doit être exercé dans un délai raisonnable (jurisprudence Czabaj).
En l’espèce, une commune avait décidé de préempter un immeuble pour l’acquisition duquel M. et Mme D… avaient conclu une promesse de vente. Ces derniers, qui n’avaient pas reçu notification de la décision de préemption du 24 septembre 2008, avaient toutefois demandé à la commune des informations sur l’état d’avancement du projet. Cette dernière a répondu par une lettre du 18 mars 2013 à laquelle était jointe une copie intégrale de la décision de préemption ne mentionnant pas les voies et les délais de recours.
Pour autant, si le délai de recours de deux mois mentionné au premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’était pas opposable à M. et Mme D…, la lettre du 18 mars 2013 était, en revanche, de nature à établir qu’à cette dernière date, ils avaient connaissance de la décision de préemption.
Le Conseil d’État précise que l’acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décision de préemption, auxquelles cette décision doit être notifiée, le délai de recours prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative ne lui est pas opposable si elle ne lui a pas été notifiée avec l’indication des voies et délais de recours.
Dès lors, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que le recours enregistré au tribunal administratif le 17 avril 2015, était tardif pour avoir été présenté au-delà du délai raisonnable dans lequel il pouvait être exercé.
