En l’espèce, une SCI fait appel à un architecte pour établir et déposer une demande de permis de construire d’un garage dont elle a elle-même réalisé le remblai.
À la suite du soulèvement du sol et de fissures sur le dallage, elle obtient de la cour d’appel la condamnation in solidum de l’architecte avec les autres intervenants à cet ouvrage (bureau d’étude et maître d’œuvre). En sa qualité de professionnel, il appartient à l’architecte de proposer un projet réalisable en tenant compte des contraintes du sol. La mauvaise qualité des remblais, mis en œuvre avant son intervention, est la cause exclusive des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage.
La Cour de Cassation confirme la responsabilité décennale d’un architecte qui a établi et déposé une demande de permis de construire sans tenir compte des contraintes du sol.
