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Application du PLU à une autorisation d'urbanisme portant sur un mur de clôture

 

Application du PLU à une autorisation d'urbanisme portant sur un mur de clôture

20 février, 2020 - 14:11 -- Conseil aux Col...
En l’espèce, un administré s'est vu refuser un permis de construire une pergola en bois et un mur de clôture. Devant le Conseil d'État, le litige portait sur le refus de permis de construire relatif au mur de clôture, lequel nécessitait une autorisation d'urbanisme puisque sa hauteur était supérieure à deux mètres.
 
A quelles dispositions du plan local d'urbanisme, (PLU) la clôture était soumise ? 
 

Certaines dispositions du Code de l'urbanisme permettent au PLU de réglementer spécifiquement les clôtures (articles R. 151-41 et R. 151-43 du code de l’urbanisme), et sont applicables à celles-ci. En revanche, un mur qui est incorporé à une construction, alors même qu'il a la fonction de clore ou limiter l'accès à son terrain d'assiette, est soumis à l'ensemble des règles du règlement du plan local d'urbanisme applicables aux constructions.
En l'espèce, les juges d'appel ont commis une erreur de droit en ne recherchant pas si la clôture s'incorporait ou non à une construction.

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