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Urbanisme : affichage des avis d'enquête publique et des déclarations d'intention

 

Urbanisme : affichage des avis d'enquête publique et des déclarations d'intention

2 décembre, 2021 - 10:23 -- Conseil aux Col...

L’arrêté du 9 septembre 2021 prévoit les caractéristiques et dimensions d'affichage pour certaines procédures en matière d'environnement : 

1/ Pour les avis d'enquête publique et de participation du public par voie électronique affichés sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, les affiches sur support papier mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2) et leur titre doit figurer en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.

Pour les avis d'enquête publique, les affiches contiennent en caractères noirs sur fond jaune les éléments visés à l'article R. 123-9 du code de l'environnement.
Pour la participation du public par voie électronique, les affiches contiennent en caractères noirs sur fond blanc, les éléments visés au II de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. 

2/ Pour les avis de concertation préalable et des déclarations d'intention affichés en mairie, s'agissant des projets, ou dans les locaux de l'autorité responsable de leur élaboration, s'agissant des plans et des programmes, les affiches sur support papier mesurent au moins 21 × 29,7 cm (format A4) et leur titre doit figurer en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.

Pour les avis de concertation préalable, les affiches doivent contenir les informations mentionnées au II de l'article R. 121-19 du code de l'environnement.
Pour la déclaration d'intention, les affiches doivent mentionner les informations figurant au I de l'article L. 121-18 du code de l'environnement.

Le texte abroge l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement.
Ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux affichages déjà effectués au 29 novembre 2021.

Référence :

  • Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement. NOR : TRED2124162A - JORF n° 0277 du 28 novembre 2021

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