Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5ème catégorie dans le cadre du fonds territorial d'accessibilité.
L'enveloppe globale maximale dédiée au financement de ce dispositif d'aide s'élève à 300 000 000 €.
Ce dispositif va aider les petites et très petites entreprises, qui n’ont pas encore réalisé leurs travaux de mise en accessibilité, à aller au bout de la démarche (près de 10 ans après l’expiration du délai fixé par la loi de 2015).
Le fonds est entré en vigueur le 2 novembre 2023, et sera ouvert jusqu’au 31 décembre 2028.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent répondre à un certain nombre de critères cumulatifs :
- elles doivent compter moins de 250 salariés,
- avoir été créées avant le 1er septembre 2023,
- et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Sont concernées exclusivement les ERP (établissements recevant du public), de 5ème catégorie appartenant aux types :
- M (magasins de vente),
- N (restaurants et débits de boisson),
- O (hôtels et restaurants),
- et W (banques).
Les établissements d’autres types pourront éventuellement être également éligibles, mais pas de droit ; ils ne pourront l’être que sur décision expresse du préfet.
Le fonds permet de couvrir tout ou partie de trois types de dépenses :
- les équipements de mise en accessibilité,
- les travaux et les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).
Un arrêté fixera une liste de dépenses éligibles au fonds territorial d'accessibilité, ne nécessitant pas d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Les subventions ne pourront pas dépasser 50 % des dépenses éligibles hors taxes, et seront plafonnées à 20 000 euros pour les achats et travaux, et à 500 euros pour l’ingénierie et l’AMO.
L’Agence de services et de paiement est désignée comme opérateur de ce dispositif.
L’arrêté du 31 octobre 2023 fixe les modalités de gestion et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5ème catégorie dans le cadre du fonds territorial d'accessibilité.
Références :
- Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5ème catégorie. NOR : ECOI2324357D - JORF n° 0251 du 28 octobre 2023
- Arrêté du 31 octobre 2023 relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5ème catégorie. NOR : ECOI2325350A - JORF n° 0254 du 1 novembre 2023
