Un arrêté du 27 juillet 2021 précise les modalités de mise en œuvre des téléprocédures et d’utilisation de la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme (PLAT’AU).
Pour rappel, au 1er janvier 2022, les demandes et instructions d'autorisation d'urbanisme devront être dématérialisées (communes plus de 3 500 habitants). Ainsi, à compter de cette date, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme. Celles de plus de 3 500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.
1/ Pour accompagner cette transformation, l'État déploie un programme de dématérialisation de l'application du droit des sols, dit Démat. ADS.
Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation :
- l'article L. 423-3 du Code de l'urbanisme prévoit que les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500, disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme (article 62 de la loi ELAN n° 2018-1021, 23 novembre 2018) ;
- l'article L. 112-8 du Code des relations entre le public et l'administration dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE),selon les modalités mises en œuvre par ces dernières (e-mail, formulaire de contact, télé services etc.).
Parallèlement, dans le cadre du programme France Relance (piloté par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques), l'État ouvre un guichet à destination des collectivités, pour les accompagner au déploiement de la dématérialisation.
Depuis le 27 mai, les centres instructeurs peuvent solliciter une aide financière de 4 000 €, augmentée de 400 € par commune rattachée (avec un maximum de 30 communes, soit un financement maximum de 16 000 €). Le guichet dédié à la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme est accessible en ligne et les demandes peuvent y être déposées par les collectivités.
2/ Pour permettre la dématérialisation de l'ensemble de la chaîne d'instruction, l'État développe une suite logicielle dite XX'AU, composée de plusieurs outils :
- PLAT'AU permet l'accès en temps réel aux dossiers par l'ensemble des acteurs concernés par une demande d'autorisation d'urbanisme (services instructeurs des collectivités, services déconcentrés de l'État, UDAP, SDIS, contrôle de légalité…). Le raccordement des systèmes d'information des communes de plus de 3500 habitants à cette plateforme est indispensable pour bénéficier d'une connexion unique à l'ensemble de l'écosystème de l'instruction (services consultables, contrôle de la légalité, statistiques, etc.).
- AD'AU est un portail accessible sur service-public.fr qui permet de constituer en ligne sa demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir…). Destiné aux particuliers comme aux professionnels, il facilite la démarche de l'utilisateur, le guidant à chaque étape de la constitution de son dossier. À terme, AD'AU permettra de transmettre un dossier de manière dématérialisée au guichet unique, si ce dernier y est raccordé.
- AVIS'AU est un outil de gestion des avis, à destination des services consultables qui ne possèdent pas de système d'information de gestion et/ou rendant peu d'avis.
- RIE'AU est un espace d'échange entre l'usager, la commune et le service instructeur quand la commune est au Règlement National d'Urbanisme (RNU) et que les demandes d'autorisation d'urbanisme sont instruites par les services de l'État.
Références :
- Ministère de la Cohésion des territoires, information, 14 juin 2021
- Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme. NOR : LOGL2106395A - JORF n° 0174 du 29 juillet 2021
