La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, devrait permettre de réaliser objectifs fixés par la loi Climat et résilience du 22 août 2021.
Elle prévoit de :
- diviser par deux le rythme d’artificialisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente,
- atteindre d'ici à 2050 le zéro artificialisation nette (ZAN).
Elle vise également à renforcer l’accompagnement des élus dans l’application du ZAN, en permettant aux communes et à leur intercommunalité :
- de replacer leur projet de territoire au centre des débats,
- de sortir d’une approche purement arithmétique du ZAN.
1 / Pour une meilleure concertation locale, le texte législatif prolonge les délais d’intégration de la trajectoire ZAN :
- de 9 mois dans les SRADDET (22 novembre 2024),
- de 6 mois dans les SCoT (22 février 2027) et les PLU et cartes communales (22 février 2028).
Une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols réunissant des représentants des élus locaux compétents en matière d'urbanisme et de planification et de l'État, pourra se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de la loi.
Ces conférences régionales comprendront entre autres :
- 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d'urbanisme,
- 7 représentants des communes compétentes en matière de documents d'urbanisme,
- 5 représentants des communes non couvertes par un document d'urbanisme.
2 / La loi prévoit la sortie partielle des grands projets d'intérêt national et européen du décompte d'artificialisation au niveau régional, sur la base d'un forfait national de 12 500 hectares, dont
10 000 hectares mutualisés entre les SRADDET au prorata de leur enveloppe d’artificialisation définie au titre de la période 2021-2031.
3 / Le texte confirme la garantie de consommation foncière accordée à toutes les communes couvertes par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026.
La garantie foncière sera équivalente à une surface minimale d’1 hectare de consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (Enaf) d’ici à 2031. À la demande du maire, cette garantie pourra être mutualisée à l’échelle intercommunale.
Pour les communes nouvelles, des dispositions spécifiques existent : elles bénéficieront d'une majoration de la surface minimale de 0,5 ha pour chaque commune déléguée, plafonnée à deux hectares.
La loi renforce les outils de maîtrise foncière pour gérer la rareté foncière (sursis à statuer, droit de préemption urbain pour permettre la création de réserves foncières).
Le législateur adapte le ZAN aux spécificités des communes d’Outre-mer, de montagne, et littorales, notamment celles touchées par le recul du trait de côte.
Des décrets vont paraître prochainement.
Ils devraient contribuer à :
- assouplir les conditions de mise en œuvre du ZAN entre le niveau régional et le niveau local ;
- éviter l’opposition urbain-rural en réintégrant dans les critères de territorialisation au niveau régional la prise en compte des efforts passés et les enjeux de revitalisation des territoires ruraux.
Les parcs et jardins publics, les surfaces végétalisées comprenant des panneaux photovoltaïques pourront être considérés comme étant non artificialisés.
Référence :
- Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. NOR : TREX2306675L - JORF n° 0167 du 21 juillet 2023
