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Reconstruction de bâtiments dégradés par les émeutes : 3 ordonnances relatives à la commande publique, l’urbanisme et le financement

 

Reconstruction de bâtiments dégradés par les émeutes : 3 ordonnances relatives à la commande publique, l’urbanisme et le financement

4 septembre, 2023 - 12:31 -- Communication

Dans les 3 mois à compter de sa publication, la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 a habilité le Gouvernement à prendre trois ordonnances permettant d'accélérer leur réfection, leur réhabilitation ou leur reconstruction complète, et faciliter le financement des travaux.

Elles concerneront l’urbanisme, la commande publique et le financement. Celle consacrée à la commande publique a été publiée au journal officiel du 27 juillet 2023.

1 / L'article 1er de la loi du 25 juillet 2023 donne habilitation au Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines (urbanisme) :

  • reconstruction à l'identique ou sous réserve de modifications limitées et d'amélioration justifiées (performance environnementale, sécurité ou accessibilité), même en cas de changement des règles d'urbanisme ;
  • démarrage des travaux préliminaires (démolitions, terrassements, fondations, etc.) dès le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ;
  • accélération du traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme.

2 / L'article 2 de la loi prévoit une habilitation pour déroger à certaines règles de la commande publique pour les marchés de travaux sur les bâtiments concernés :

  • procédure négociée sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence, mais avec mise en concurrence, dès lors que le montant est inférieur à 1,5 millions d'euros hors taxes (mesure applicable aux lots d’un montant inférieur à 1 million d'euros hors taxes, si le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots d'un marché alloti) ;
  • dérogation au principe d'allotissement quel que soit le montant estimé ;
  • recours aux marchés globaux (possibilité de confier à un même opérateur économique, un marché global portant sur la conception, la construction ou l'aménagement en urgence des bâtiments détruits ou dégradés).

Ces dispositions seront applicables pendant une période de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 (NOR : ECOM2320056R - JORF n° 0172 du 27 juillet 2023).

3 / Pour faciliter la réparation des dommages directement causés par ces émeutes, l'article 3 de la loi prévoit une troisième ordonnance comprenant trois mesures :

  • versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année d'exécution des dépenses ;
  • dérogation à l'obligation de participation minimale au financement des projets d'investissement (actuellement fixée à 20 % de l'ensemble des financements apportés par les personnes publiques, cette mesure permettra aux collectivités concernées de bénéficier de subventions allant jusqu'à
    100 % du coût des travaux) ;
  • dérogation aux règles de plafonnement des fonds de concours versés entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et leurs communes membres.

Référence :

  • Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. NOR : TREL2319111L  - JORF n° 0171 du 26 juillet 2023

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