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Urbanisme : passage en zone agricole d’une parcelle classée en zone constructible

 

Urbanisme : passage en zone agricole d’une parcelle classée en zone constructible

7 mars, 2021 - 11:23 -- Conseil aux Col...

En l’espèce, les requérants contestent devant le juge administratif :

  • le reclassement de leur terrain en zone Ap (zone agricole protégée), antérieurement classé en zone UE (zone urbaine),
  • le refus du maire de leur délivrer un permis de construire en vue de l'édification de cinq hangars supplémentaires sur cette parcelle,
  • l’absence de justification du classement en zone agricole (parcelle partiellement bâtie et impropre à un usage agricole en raison de remblaiement).

Dans le cadre du nouveau PLU, le juge administratif a considéré que ce classement en zone agricole était justifié dans la mesure où le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) protège les exploitations agricoles et met en valeur les espaces naturels pour préserver le monde agricole et les paysages. Le rapport de présentation du PLU définit les zones agricoles protégées (AP) qui répondent à l’objectif de préservation d’entités paysagères notables ou à fort enjeux environnementaux, nécessitant des règles strictes afin de limiter l’implantation du bâti.

Ainsi, la parcelle des requérants, bien que n’étant pas agricole, est située dans un secteur dont le caractère agricole est avéré. Le juge administratif a donc rejeté leur recours.

Précision : le juge administratif annule rarement le zonage retenu par la commune dans son PLU.

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