Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15.
En l’espèce, une commune, titulaire d’un permis de construire pour la réalisation d'une maison de sauvetage sur le port, avait démontré par constat d’huissier que le dit permis avait été affiché pendant une période. Cependant, la commune n’a pas pu prouver qu’il avait été affiché pendant toute la période légale.
Dès lors, il n’est pas établi que le permis a été affiché régulièrement pendant deux mois. Le Conseil d’Etat en a conclu que l’affichage n’avait pas fait courir le délai de recours contentieux à l’encontre du permis de construire.
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