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Urbanisme : promesse de vente d'un terrain à bâtir en zone littorale

 

Urbanisme : promesse de vente d'un terrain à bâtir en zone littorale

4 décembre, 2020 - 09:42 -- Conseil aux Col...

La loi Littoral est opposable aux documents d'urbanisme mais aussi, directement, aux autorisations d'urbanisme. L'approbation de documents d'urbanisme, même compatibles avec la loi Littoral, n'exonère pas ces autorisations du respect des dispositions de cette loi (CE, 31 mars 2017, n° 392186, Sarl Savoie lac investissements).

Or, certaines communes n'ont pas opéré la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme avec la loi Littoral, et continuent à délivrer des autorisations contraires à cette dernière.

En ce qui concerne les particuliers souhaitant s'établir en communes Littorales, il est conseillé d'assortir la promesse de vente du terrain à bâtir d'une clause suspensive liée à l'obtention d'un permis de construire définitif. Ainsi, la vente ne se réalise qu'une fois levées les incertitudes sur la constructibilité du terrain.

Enfin, ils peuvent exercer un recours contre la commune ayant délivré une autorisation de construire ou un certificat d'urbanisme illégal.
La jurisprudence a ainsi reconnu la responsabilité d'une commune, à hauteur de près de 300 000 €, pour avoir délivré un certificat d'urbanisme mentionnant que la parcelle était constructible alors qu'elle s'est révélée inconstructible suite à l'annulation du permis de construire pour des motifs tirés de la méconnaissance de la loi Littoral (CE, 18 févr. 2019, n° 414233, commune de L'Houmeau).

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