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Urbanisme : reprise des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction à compter du 24 mai 2020

 

Urbanisme : reprise des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction à compter du 24 mai 2020

15 mai, 2020 - 13:57 -- Conseil aux Col...

L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 stabilise, aménage et complète le cadre juridique existant. En effet, en raison de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, les services instructeurs et les opérateurs pouvaient craindre une nouvelle évolution du décompte des délais en matière d’urbanisme. Ainsi, l’ordonnance fige la reprise de ces délais au 24 mai 0 h, indépendamment de la période dite d’état d’urgence sanitaire, prorogée jusqu’au 10 juillet inclus par la loi adoptée au Parlement.

1 / La mise en cohérence du cadre juridique nécessaire après la publication de trois ordonnances (25 mars, 15 avril et 22 avril)

Les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, des déclarations d’intention d’aliéner, et des certificats d’urbanisme reprendront bien leur cours à compter du 24 mai :

  • si le délai était engagé avant le 12 mars, il reprendra pour le reste à courir.
  • s’il résulte du dépôt d’une demande d’autorisation durant la période dérogatoire, il sera prorogé et commencera à courir à compter du 24 mai à 0 h.

De même, les délais de recours reprendront leur cours le 24 mai à 0 h, une période sanctuarisée de 7 jours s’appliquant quel que soit le solde restant.

2 / La purge des autorisations d’urbanisme
 
Désormais, le régime de retrait des autorisations d’urbanisme relève de l'article 12 ter de l’ordonnance du 25 mars consolidée. Ainsi, la suppression du  délai tampon d’un mois s’applique aussi aux délais de retrait des autorisations d’urbanisme.

Prévu par l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, le délai de 3 mois laissé à l’auteur de l’acte (expresse ou tacite) pour le retirer commencera ou reprendra dès le 24 mai (et non le 24 juin). Dès lors, la purge des délais de recours (et de retrait) coïncide désormais.

Néanmoins, les services instructeurs et leurs collectivités doivent être vigilants, le risque d’autorisations tacites pouvant ressurgir.

3 / L’urbanisme commercial

La reprise des délais de recours (et déférés préfectoraux) est étendue aux agréments prévus par l’article L. 510-1 du Code de l’urbanisme pour la construction, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux ou installations ou de leurs annexes servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement ne relevant pas de l'Etat ou de son contrôle.

De même, les recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les avis rendus par les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) sont intégrés à ce régime de suspension et de reprise à compter du 24 mai 0 h.  

En conclusion, il s’agit d’éviter qu'une purge trop tardive des délais de recours contre l'autorisation de construire paralyse le secteur de la construction et constitue un frein important à la relance de l'économie selon les termes du rapport relatif à l’ordonnance.

Références :

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