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Urbanisme : une définition stricte du lotissement

 

Urbanisme : une définition stricte du lotissement

2 janvier, 2024 - 09:45 -- Conseil aux Col...

La loi définit le lotissement comme la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière pour créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L. 442-1 du code de l’urbanisme).
En outre, la règlementation précise que le détachement d'un terrain supportant des bâtiments, qui ne sont pas voués à la démolition, ne constitue pas un lotissement (article R. 442-1 du code de l’urbanisme).
Ainsi, selon la jurisprudence, la division en deux lots caractérise un lotissement s'il est prévu d'implanter des bâtiments sur au moins l'un des deux lots (CE, 20 février 2013, n° 345728).

En l’espèce, l'opération ne consistait qu'à détacher un terrain où figuraient déjà des bâtiments que le propriétaire n'entendait pas démolir. Elle ne pouvait donc pas être qualifiée de lotissement, même s'il était envisagé une extension de ces bâtiments ou l'adjonction d'annexes.
Le caractère significatif de l'extension ne modifie pas l'appréciation et pas davantage la démolition partielle prévue des bâtiments. Ces deux circonstances ne font pas apparaître un lotissement.

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